🔍 Search: MISE EN ACCUSATION

• 입건 (立件) Nom
  • 1 범죄 혐의가 있는 사람의 죄가 인정되어 사건이 성립하는 일.
    1 INCULPATION, MISE EN ACCUSATION, MISE EN EXAMEN: Étape (d'une procédure) où une personne soupçonnée d’une infraction est officiellement accusée et des poursuites sont ouvertes contre elle.
• 소추 (訴追) Nom
  • 1 형사 사건에 대해, 법원에 심판을 신청하여 이를 수행하는 일.
    1 POURSUITE JUDICIAIRE, ACCUSATION: Dans une affaire pénale, action de demander le jugement du tribunal.
  • 2 직위가 높은 공무원이 직무를 수행할 때 헌법이나 법률을 어겼을 경우 국가가 탄핵을 결의하는 일.
    2 MISE EN ACCUSATION: (État) Action de décider la motion de censure contre un haut fonctionnaire qui a enfreint la Constitution ou la loi en remplissant ses fonctions.
• 소추하다 (訴追 하다) Verbe
  • 1 형사 사건에 대해, 법원에 심판을 신청하여 이를 수행하다.
    1 POURSUIVRE QUELQU'UN EN JUSTICE, POURSUIVRE QUELQU'UN DEVANT LE TRIBUNAL, ENGAGER DES POURSUITES CONTRE QUELQU'UN: Dans une affaire pénale, demander le jugement du tribunal.
  • 2 직위가 높은 공무원이 직무를 수행할 때 헌법이나 법률을 어겼을 경우 국가가 탄핵을 결의하다.
    2 ADOPTER UNE MISE EN ACCUSATION: (État) Décider la motion de censure d'un haut fonctionnaire qui a enfreint la Constitution ou la loi en remplissant ses fonctions.